HERITAGE ET SUCCESSION

Par: (pas credité)


Les débats houleux sur le PACS se comprennent sur un fond idéologique, mais
aussi sur un fond fiscal. En effet, l'une des questions les plus criantes
que pose la législation actuelle est celle des lois successorales et de la
taxation des héritages. C'est donc le moment de se poser quelques questions
sur le statut (fût-il linguistique) de l'héritage.

Hériter c'est, au sens propre, recevoir un bien légué par un disparu. Et le
verbe peut ainsi s'employer de façon absolue, sans complément :
"J'ai épousé hier une marquise riche et subclaquante ; elle est morte aujourd'hui :
j'hérite".

Ça se complique lorsqu'on a un complément.
D'abord, deux sortes de compléments sont possibles :
- Celui qui désigne le légataire est toujours indirect :
"J'hérite de ma femme la marquise, de mon grand oncle, etc.
- Celui qui désigne le contenu de l'héritage est en principe direct :
"J'ai hérité une immense fortune".
Lorsqu'on a les deux compléments, pas de problème : on les distinguera
justement grâce à cette différence de construction :
"J'ai hérité une immense fortune de la marquise".
Mais quand on a uniquement le complément qui se rapporte à l'héritage, la
tendance à la construction indirecte est vive :
"J'ai hérité d'une immense fortune". Et même si elle déroge, c'est aujourd'hui la plus courante.

Non seulement ça, mais c'est pratiquement la seule utilisée lorsqu'on
utilise le verbe hériter au figuré : "Madame Bigosse a suivi un traitement
contre la stérilité. Total, elle a hérité de deux jumeaux". Il serait
invraisemblable de dire que "Madame Bigosse a hérité deux jumeaux".
"Un nouveau problème dans le service. A tous les coups, c'est moi qui vais
hériter du bébé".

Revenons à notre héritage, pour préciser quelques notions dont on parle
beaucoup en ce moment : la succession est l'ensemble du processus qui
consiste dans l'attribution à qui de droit des biens d'une personne
disparue.
Et les débats sur les réformes du droit successoral, que l'on discute
actuellement, font intervenir quelques mots difficiles.

La réserve, par exemple, est la portion des biens du testataire (celui qui
fait son testament, qui décide de ce qui adviendra de ses biens après sa
mort) dont il ne peut disposer à sa guise, dont il ne peut priver certains
héritiers privilégiés. Il existe ainsi des héritiers dits réservataires
(enfants, etc.) qu'on ne peut déshériter totalement : une certaine part de
l'héritage au moins leur revient de droit. Et ce qu'on appelle la quotité
disponible (attention, pas la quantité) est la part dont le futur mort peut
disposer à sa guise - on dit techniquement à titre gratuit.


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